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Proposition de loi pour renforcer le droit à l’avortement

Jeudi 8 octobre, le projet de loi visant à renforcer le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui porte notamment l’allongement du délai d’avortement de douze à quatorze semaines, a été approuvé en première lecture à l’Assemblée nationale avec 86 voix contre 59.

Albane Gaillot présentant le projet de loi pour renforcer l'IVG à l'assemblée
La députée Albane Gaillot – Photo : Christophe ARCHAMBAULT, AFP

Depuis la loi Veil de 1975, le droit à l’avortement est garanti en France pour une femme majeure ou mineure ne souhaitant pas poursuivre sa grossesse. Cette loi a depuis été modifiée de nombreuses fois afin de moderniser et d’accroître les droits des femmes. Selon un rapport rendu public en septembre 2020,  232 200 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées en France en 2019, contre  224 300 en 2018.

Des problématiques mises en avant face au confinement

Durant le confinement, de nombreuses femmes et associations ont constaté que le délai légal établi de douze semaines pouvait s’avérer bien trop court dans certaines circonstances. Le droit à l’avortement s’est trouvé fragilisé dans ce contexte. La sénatrice Laurence Rossignol a porté un amendement pour allonger la durée de l’IVG de deux semaines, passant de douze à quatorze semaines. Cet amendement était proposé dans le cadre du projet de loi Urgence covid-19, et a été refusé. 

Les associations estiment que chaque année, entre 3000 et 5000 femmes se rendent à l’étranger dans le but d’avorter car elles sont en dehors du délai légal. Elles vont notamment en Belgique, en Espagne ou aux Pays-Bas, où les délais d’IVG sont plus longs. Or, pendant le confinement, il était difficile de traverser les frontières et cette option était donc inenvisageable pour beaucoup de femmes se trouvant confrontées à ces problématiques. 

Une proposition de loi renforçant le droit à l’avortement

Ce renforcement du droit à l’avortement est à nouveau au coeur des discussions. Une proposition de loi a été déposée le 25 août dernier. La députée Écologie Démocratie Solidarité (EDS) Albane Gaillot a été nommée rapporteure et porte ainsi cette proposition de loi devant l’Assemblée Nationale. Le projet a été discuté le jeudi 8 octobre et a été adopté en première lecture. 

La proposition vise à modifier plusieurs aspects liés au processus d’interruption volontaire de grossesse. Dans un rapport enregistré le 30 septembre, la situation de ce droit est détaillée, ainsi que les raisons des modifications proposées. Les propositions essentielles sont l’allongement du délai de douze à quatorze semaines de grossesse, ainsi que la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Autrement dit la suppression de l’article de loi permettant aux professionnels de santé de refuser de pratiquer une IVG, ou de discuter cette décision, dans le cas où cela s’opposerait à leur éthique personnelle. 

Le texte adopté par l’Assemblée 

Le texte adopté par l’Assemblée nationale comprend des amendements, c’est-à-dire des modifications par rapport au texte initial. Par exemple, la possibilité d’étendre les compétences des sages-femmes à la méthode chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse. 

La proposition de loi prévoit également “la publication par les agences régionales de santé d’un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé et les structures pratiquant l’IVG”, afin de permettre l’accès à l’avortement à un plus grand nombre. 

Enfin, le gouvernement serait tenu de remettre au Parlement “un rapport d’évaluation du dispositif sur l’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse”, ainsi que “un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse identifiant, le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif”.

Malgré son adoption par l’Assemblée nationale, ce texte doit encore être discuté au Sénat prochainement, la date n’étant pas connue pour le moment. Son adoption définitive serait une grande avancée pour un accès plus global à l’avortement en France. Enfin, si de nombreux députés de la majorité ont soutenu cette proposition, le gouvernement reste circonspect quant à ces mesures, et demande un avis du Comité consultatif national d’éthique avant les discussions au Sénat.

Actuellement étudiante en journalisme à Sciences Po Rennes, j’ai commencé par une licence de sociologie avant d’arrêter mes études pendant trois ans. J’ai expérimenté, découvert, appris, au travers d’un service civique, de voyages et de rencontres inattendues. Aujourd’hui, je pense avoir trouvé ce que je veux vraiment : déconstruire la société pour mieux la réinventer et faire toujours plus de projets pour y parvenir. Sinon je suis aussi végétarienne, toulousaine et en amour pour la musique et les chats.